Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 979.3
Versions de la disposition

Texte complet
979.3. (Abrogé).
1985, c. 25, a. 143; 2007, c. 12, a. 98.
979.3. Lorsqu’un mainteneur de marché est un employé, il doit verser ses contributions à son compte de réserve pour pertes éventuelles au moyen d’une retenue faite par son membre compensateur sur le paiement que celui-ci lui fait, autrement que sous forme de rémunération garantie, de sa part du profit réalisé pour une période donnée.
Le montant ainsi retenu et versé à ce compte est réputé, aux fins de la présente partie, être versé par le membre compensateur au mainteneur de marché au moment du paiement visé dans le premier alinéa et être, au même moment, reçu par le mainteneur de marché et versé par ce dernier à ce compte.
1985, c. 25, a. 143.
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